Faut-il instaurer un référendum d'initiative citoyenne ?

Le référendum d'initiative citoyenne (RIC) permettrait aux citoyens de proposer une loi ou une abrogation par pétition, sans dépendre au préalable de l'appui d'un parti ou d'un parlementaire. Ses défenseurs y voient un moyen de rapprocher la décision publique de l'opinion sur les sujets où elle est déjà largement tranchée, et de redonner un débouché institutionnel à une demande de participation directe régulièrement exprimée depuis une dizaine d'années. Un dispositif de ce type existe pourtant déjà en droit français depuis 2015, sous une forme si contraignante qu'aucune proposition n'a jamais abouti à un vote. L'article 11 de la Constitution encadre le référendum d'initiative partagée (RIP) par un double seuil : • un cinquième des parlementaires (185 députés et/ou sénateurs sur 925) doit d'abord déposer la proposition — la procédure ne peut donc jamais démarrer sans l'appui d'élus ; • si ce premier seuil est franchi, un dixième des électeurs inscrits (environ 4,7 millions de signatures) doit ensuite soutenir le texte en ligne, en 9 mois ; • le Parlement dispose alors de 6 mois pour examiner la proposition ; ce n'est que s'il s'en abstient que le président de la République soumet le texte au référendum. Depuis 2013, le Conseil constitutionnel a validé le franchissement du seuil parlementaire à plusieurs reprises — le maintien d'Aéroports de Paris dans le giron public (2019), une contribution sur les superprofits des grandes entreprises (2022), l'âge de départ à la retraite (2023) ou l'accès aux prestations sociales des étrangers (2024) — mais aucune de ces propositions n'a atteint le seuil citoyen. La seule à avoir dépassé le stade du recueil de signatures, celle sur Aéroports de Paris, n'a rassemblé que 1 093 030 soutiens sur les 4,7 millions requis, soit moins d'un quart de l'objectif, en neuf mois de collecte (juin 2019 - mars 2020). Le RIC figurait parmi les revendications centrales du mouvement des Gilets jaunes fin 2018, et a occupé une large place dans le Grand débat national organisé en réponse au printemps 2019. À l'issue de cette consultation, le gouvernement a proposé, dans un projet de loi constitutionnelle présenté en août 2019, d'abaisser le seuil citoyen du RIP à un million de signatures — une version très en retrait du RIC porté par les Gilets jaunes, qui réclamaient un dispositif sans filtre parlementaire préalable. Ce projet de réforme n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement et est resté sans suite.