Justice
du budget de l'État
Faut-il renforcer le droit de légitime défense du citoyen ?
Synthèse
La loi française autorise à se défendre, pas à prendre les devants. Tant que l'intrus ne s'en est pas pris aux occupants, la riposte relève de la seule défense des biens — un régime plus étroit, qui ne couvre jamais la violence grave. Résultat : c'est souvent l'occupant qui est poursuivi.
Pour bénéficier de cette présomption (article 122-6), quatre conditions doivent être réunies en même temps :
• Il doit faire nuit : en journée, cette présomption ne s'applique pas.
• La personne doit entrer par effraction, violence ou ruse : une porte simplement ouverte ne suffit pas.
• L'entrée doit se faire dans un lieu habité : par exemple, une maison ou un appartement, mais pas une grange ou une dépendance.
• Le but doit être d'empêcher l'intrus d'entrer : la présomption ne s'applique pas si l'intrus est déjà à l'intérieur ou s'il est en train de fuir.
Or les cambrioleurs s'adaptent : 7 cambriolages sur 10 ont lieu le jour, avec un pic entre 14h et 18h, et la majorité visent des logements vides — hors du cadre que la présomption est censée couvrir.
À l'étranger, c'est déjà la norme : l'Italie l'a votée en 2019 pour les commerçants, la plupart des États américains l'appliquent au lieu de travail. Le Royaume-Uni fait exception, réservé au domicile.
Décisions gouvernementales
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Ce qu'en disent les Français
Pistes, bénéfices et limites
Étendre la présomption de légitime défense aux effractions commises de jour
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